Accords rémunération, temps de travail... FO ne signe pas.

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1 an et 4 mois : c’est le temps qu’il aura fallu pour adapter une partie de nos accords à la nouvelle convention collective. Pendant cette période, tout un tas de fantasmes et de contrevérités, parfois saugrenus, ont circulé. Cela nous a obligés, au quotidien, à faire preuve de pédagogie pour expliquer, encore et encore, des sujets complexes qui ne sont pas toujours bien maîtrisés par tous.

Ces changements n’amènent pas de grands bouleversements, mais tout de même une petite révolution avec la nouvelle grille des minima. Cette dernière déverrouille enfin les évolutions salariales et ne fixe plus une rémunération à un coefficient. Cette rigidité était auparavant une source de blocage dans les progressions salariales. Réelle avancée pour FO, recul pour d’autres, cette nouvelle grille nous rapproche des pratiques salariales d’autres entreprises en matière de grille de rémunération.

Nous avons bien entendu les inquiétudes que ces changements ont suscitées. Et, bien que nous ne soyons pas pleinement convaincus par les nouveaux accords (que nous n’avons pas signés), nous sommes soulagés de voir ces nouveaux accords découlant de la convention collective prendre forme. Désormais palpable pour tous, elle permettra de lever les inquiétudes nourries par des argumentaires pernicieux.

FO, que ce soit à travers la nouvelle convention collective ou à travers les revendications que nous avons portées lors des négociations à PAM, a obtenu un certain nombre d’avancées

Mais avant d’expliquer pourquoi nous n’avons pas signé les accords, il est essentiel de rappeler la notion d’inversion de la hiérarchie des normes.

Dans le droit du travail en France, la hiérarchie des normes établisait un principe fondamental : une norme de rang inférieur (comme un accord d'entreprise) ne peut pas être moins favorable pour les salariés qu'une norme de rang supérieur (comme le Code du travail ou une convention collective). Traditionnellement, cette hiérarchie avait pour but de garantir un socle minimum de protection pour tous les travailleurs.

Avec les réformes successives du Code du travail (notamment la loi Travail de 2016 et les ordonnances Macron de 2017), toutes deux combattues par FO, ce principe a été partiellement inversé. L’objectif affiché par le gouvernement était de permettre une « plus grande flexibilité pour les entreprises » afin de s’adapter à des contextes économiques variés. En réalité, cela a surtout désavantagé les travailleurs.

Mais alors, avec quelle conséquence ?

Les accords d'entreprise prennent désormais la primauté sur les conventions collectives dans de nombreux domaines (heures supplémentaires, durée du travail, organisation des congés, etc.). Un accord d’entreprise peut donc prévoir des règles moins favorables que celles définies par une convention collective, dans les limites fixées par la loi.

C’est précisément cet artifice, que FO a fermement combattu, qu’a utilisé la direction dans les nouveaux accords. Cela explique pourquoi nous avons refusé de les signer.

La boite de Pandore est ouverte à PAM !

Bien qu’il faille l’admettre, les accords sont globalement plus avantageux que la convention collective. Cela correspond d’ailleurs au rôle traditionnel d’un accord d’entreprise, tout comme nos précédents accords visaient à améliorer les dispositions de la convention de la sidérurgie. Malgré tout, ces accords contiennent des subtilités qui nous empêchent de les signer, notre organisation syndicale restant fermement engagée contre les réformes successives du Code du travail.

C’est d’ailleurs précisément ce que nous avons fait, quoi qu’il en soit dit, en signant la nouvelle convention collective de la métallurgie. Nous avons ainsi préservé l’essentiel, obtenu de nouveaux droits, et empêché que le projet de réécriture du ministre du travail, prévu par le législateur (article L2261-32 du Code du travail), ne prenne le dessus.

En effet, nous ne pouvons pas apposer notre signature sur une convention collective qui introduit de nouveaux droits pour, quelques mois plus tard, signer des accords qui détricotent certaines des garanties obtenues. Après avoir examiné l’équilibre global des accords, nous considérons que cela constitue une ligne rouge pour FO.

Quelques exemples, non exhaustifs :

Sur les congés pour évènements familiaux.

La convention collective apporte des améliorations par rapport au Code du travail. Quant à nos accords, bien qu’ils introduisent des dispositions supplémentaire, pour la plupart déjà présentes dans nos anciens accords, certaines d’entre elles remettent en cause les avancées obtenues sur des sujets sensibles tels que les décès ou la survenue d’un handicap chez un enfant. Même en tenant compte des « congés enfant handicapé » ou des « congés conjoint invalide », qui constituent des ajouts positifs, ce tour de passe-passe reste inacceptable. Ajouter des avancées dans un accord, oui. Mais ajouter des avancées tout en en faisant régresser d’autres, en particulier sur des sujets aussi intimes et douloureux, pour FO c’est NON

Majoration de nuit

FO et les autres signataires de la nouvelle convention collective ont obtenu plusieurs avancées pour les travailleurs de nuit, notamment une augmentation du panier repas, qui passe de 4,65 € à 6,80 €, ainsi qu’une majoration de nuit passant de 11 % auparavant à un taux compris entre 15 % et 25 %. Cependant, sur cette dernière disposition, la direction a choisi de réduire l’avantage en notre défaveur en appliquant une majoration de seulement 13 %.

Certes, ce taux est supérieur aux 11 % que nous avions auparavant, mais il n’en demeure pas moins qu’il s’agit une fois de plus d’un recours à l’inversion de la hiérarchie des normes, réduisant ainsi les 15 % à 25 % que nous avions obtenus dans la nouvelle convention collective.

Autre problème et pas de moindre.

Plusieurs articles de nos accords reprennent strictement le contenu de la convention collective. À première vue, cela pourrait sembler anodin, puisqu’il s’agit simplement d’un rappel des textes conventionnels… Sauf que cela nous ramène au problème de l’inversion de la hiérarchie des normes.

La convention collective est un texte vivant, dont les dispositions évoluent avec le temps. Par le passé, réécrire des parties de la convention dans nos accords n’était pas problématique, car en cas de modification de la convention, celle-ci prévalait automatiquement. Mais cela a changé avec les réformes du Code du travail. Désormais, si la convention évolue – et elle évoluera, sans aucun doute –, à PAM, nous resterons figés aux dispositions de 2024.

Face à ce problème complexe, la solution pourrait sembler simple : il suffirait de renégocier nos accords. Mais si seulement c’était aussi facile…

La direction aurait pu répondre favorablement à la revendication de FO en se contentant de faire référence aux articles de la convention collective, ce qui aurait permis à nos accords d’évoluer automatiquement en cas de modification de la convention. Mais cela n’a pas été fait. Cette volonté manifeste de figer PAM dans le temps est inscrite dans ces nouveaux accords.

Voilà une raison supplémentaire pour laquelle FO n’a pas apposé sa signature.

Et la grille des minima ?

Que l’on soit clair : la grille des minima concerne uniquement le minima de la rémunération à l’entrée dans l’emploi, et non après 10, 20, 30 ou 40 ans d’ancienneté. De plus, elle ouvre désormais la porte à une négociation lors de l’embauche, là où tout était autrefois strictement encadré par la ligne correspondant à notre place sur la grille. Cependant, c’est sur le passif que nos revendications n’ont pas été entendues.

L’ancien système était véritablement porteur de progression salariale ? Vraiment ?

Combien de salariés, après avoir progressé jusqu’aux cotations P2 ou P3, ont commencé comme OS2 ou OS3 ? Leur position finale en P3 était le fruit de leur parcours personnel, jalonné de gratifications méritées. Pourtant, les dernières embauches ont directement été réalisées au niveau P2 ou P3. Quelle valeur reste-t-il alors à ce parcours de gratification personnelle, lorsqu’un jeune embauché bénéficie de la même rémunération de base qu’un salarié ayant 30 ou 40 ans d’ancienneté ?

La réponse de la direction a été la suivante : c’est sur la prime d’ancienneté que devait se faire la différence. Autrement dit et pour traduire la direction, les coefficients et les lettres obtenus à travers les AI au fil des ans n’ont aucune valeur, et les gratifications n’ont été jusqu’alors que du vent, puisque les nouveaux arrivants se retrouvent au même niveau salarial qu’un salarié expérimenté.

Nous avions ici une occasion de corriger cette injustice à travers cet accord.

FO a revendiqué qu’une plus-value par palier d’ancienneté soit ajoutée au SMH (Salaire Minimum Hiérarchique) au lancement de cette grille afin de ne pas repartir sur des bases déséquilibrées, héritées de l’ancienne grille de rémunération de 1975 dépassée depuis bien trop longtemps.

L’idée était d’ajouter un pourcentage en fonction de paliers de 5 ans d’ancienneté, afin de rétablir un semblant de justice au démarrage et de réellement valoriser le passif des parcours professionnels dans la rémunération.

Cette revendication n’a pas été prise en compte par la direction.

En conséquence, FO n’apposera pas sa signature sur cet accord.

Et la rétroactivité ?

Pourtant prévue au début des négociations, cette disposition n’a finalement pas vu le jour, au grand dam de notre organisation syndicale, qui en faisait une condition essentielle à notre signature. Permettez-nous d’amener la réflexion de manière volontairement provocante.

Depuis plus d’un an, nos détracteurs nous pointent du doigt comme les responsables du "remue-ménage" provoqué, oubliant au passage certains chapitres de l’histoire. Notamment, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, issue de la gauche au pouvoir, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cette loi avait fixé l’objectif de réduire le nombre de branches professionnelles à 200 en trois ans, obligeant ainsi à supprimer la convention collective de la sidérurgie. Mais passons…

On nous avait promis un "Grand déclassement" : une perte généralisée des acquis sociaux, le fruit d’un siècle de luttes. Nous étions supposés finir "en slip", ramenés à la précarité des travailleurs du XIXᵉ siècle. On exagère un peu, mais l’idée était là. Alors, si comme certains le prétendaient, personne n’a rien à gagner dans tout ce chambardement que l’on nous reproche à tort, pourquoi refuser la mise en place de la rétroactivité ? Si cela n’aurait réellement rien coûté au patron, comme on nous l’a martelé durant des mois...

Voilà une autre raison pour laquelle FO n’a signé aucun des accords.

Tout est bien qui finit bien.

Nous clôturons cet épisode, qui se termine malgré tout sur une note positive, avec l’expression du sentiment qui est le nôtre après avoir traversé les bourrasques de malhonnêtetés ayant alimenté les craintes des salariés. Ces derniers, ne maîtrisant pas toujours les subtilités de la négociation collective et des différentes échelles de discussion, ont été pris dans un tourbillon de doutes et d’anxiété.

Si, de notre côté, nous sommes restés imperméables aux racontars et aux comparaisons absurdes entre choux et carottes, il n’en a pas été de même pour certains salariés, plongés dans l’incertitude.

Bien que nous ayons compris que tout ce "cirque" visait à attaquer FO frontalement, ce sont finalement les salariés qui en ont payé le prix.

Et pourquoi, au final ? Pour rien.

Cet épisode nous a néanmoins appris une leçon importante : il existe différentes façons de faire du syndicalisme. A FO, organisation libre et indépendante des partis politiques, nous ne faisons pas de politique politicienne. Nous ne voyons pas en ce sens les autres organisations syndicales comme des adversaires politiques, mais comme des partenaires potentiels dans un pluralisme démocratique, où chacun peut contribuer à l’édifice collectif malgré des divergences.

Notre seule et unique ligne de conduite reste et restera la défense des salariés et la conquête de nouveaux droits.